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Leur knowledge leur permet de représenter efficacement les détenus devant les tribunaux et de plaider en leur faveur.
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Ils peuvent également demander des mesures de defense spéciales pour leurs customers, telles que l'assignation à résidence ou la garantie d'un traitement équitable dans le pays d'accueil. Le rôle des avocats est donc very important pour assurer un processus d'extradition équitable et respectueux des droits de l'homme.
Les précisions concernant le refus de la remise d’une personne visée par un mandat d’arrêt européen
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The process of extradition commonly requires a proper request made by the requesting place for the state the place the individual is found.
Cette procédure facilite la coopération judiciaire entre les pays membres de l'Union européenne et permet une extradition rapide et efficace des personnes recherchées.
D’une infraction pour laquelle une peine d’emprisonnement ou une mesure de sûreté d’un least d’un an est prévue.
Le MAE permet aux autorités judiciaires d'un pays membre de l'Union européenne de demander l'extradition d'un individu suspecté ou condamné dans un autre pays membre.
If your extradition is authorised, the person are going to be arrested and held in custody right until the extradition system is done. This will likely require a judicial Listening to weblink or courtroom proceedings to determine the legality and validity from the request.
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The nation where the person is situated will then overview the request and figure out whether or not the extradition need to be granted.